top of page

Conditions

 

- Tout engagement de recherche, quel qu'en soit le montant, se fait sur la base d'un contrat en double exemplaire, signé par le client. Il reprend le devis et précise les conditions de réalisation de la prestation. Ce contrat est régi par le code civil et le code de la consommation (articles L121-16 à L121-20-16).

- Aucune recherche n'est entamée avant versement d'une provision déterminée en fonction de la recherche.

- Les résultats complets de la recherche ne sont communiqués qu'après réception du règlement complet. Le paiement est dû même en cas de résultat négatif, les informations relatives aux recherches effectuées étant dans tous les cas communiquées dans le rapport de recherche auquel sont joints, le cas échéant, les copies des documents trouvés au cours de la recherche.

- En cas de recherche au forfait pour un montant inférieur à 350 €, le paiement complet se fait avant le commencement de la recherche, sauf accord préalable pour un paiement échelonné défini dans le contrat.

- Dans tous les cas, le client est tenu informé régulièrement de l'avancement de la recherche.

- En cas de devis nécessitant des recherches préliminaires de faisablilité, des honoraires forfaitaires de 75 € seront demandés avant l'établissement du devis. Ils seront déductibles de la facture finale en cas d'acceptation de celui-ci.

Déontologie

Les généalogistes sont soumis aux dispositions de l'article 9 du Code civil. À ce titre, ils respectent la vie privée de leurs clients et des personnes sur lesquelles ils sont amenés à effectuer des recherches. Ils sont également soumis au secret professionnel.

Ils respectent les lois et règlements en matière de communication et transmission des documents d'archives. De ce fait et bien que leur statut de professionnels les autorise à consulter les actes d'état civil (naissances et mariages) qui ne sont pas encore librement communicables (datant de moins de 75 ans), ils ne peuvent en aucun cas en transmettre l'intégralité du contenu à des personnes non autorisées. Seuls les ascendants, descendants et personnes directement concernées par l'acte peuvent en obtenir copie intégrale, à condition de prouver leur lien de parenté.

Les généalogistes sont soumis à une obligation de moyens.

Protection des données personnelles

(loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles)

Les généalogistes satisfont aux obligations de déclaration de leurs fichiers informatiques auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). À ce titre, une déclaration a été souscrite sous le n°17939620 v 0.

Les données personnelles recueillies par Laurence Abensur-Hazan dans le cadre des missions qui lui sont confiées lui sont exclusivement destinées. Pour l'exécution de celles-ci, elles peuvent dans certains cas être partiellement transmises aux services d'Archives.

Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant, par courrier postal ou courriel (l.abensurhazan@gmail.com), à Laurence Abensur-Hazan, responsable du présent site et de la protection des données recueillies dans le cadre de sa profession.

Autres mentions légales

(loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)

Responsable de la publication de ce site : Laurence Abensur-Hazan, généalogiste, 75, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris (courriel : lah-geneal@wanadoo.fr - Tél./fax 00 33 1 43 55 49 79), numéro Siret 421 390 907 00028.

Hébergeur du site : Wix.com

Droit d'auteur

Les textes et images de ce site sont protégés par le droit d'auteur et la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Toute utilisation de l'un de ces éléments sans autorisation expresse de la responsable de la publication est interdite.

bottom of page